Arrêté royal grand-ducal du 30 octobre 1884 portant fixation des honoraires et frais de voyage des membres du jury d'examen pour le stage judiciaire.

Acte modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 30/10/1884

Publication : 15/11/1884

Mémorial : A56

Auteur : Justice

Sujets principaux : stage judiciaire

Sujets secondaires : jury d'examen

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1884/10/30/n1/jo