Arrêté royal grand-ducal du 4 décembre 1884 concernant le service des stations téléphoniques et des bureaux télégraphiques de l'Etat.

Adapter la taille du texte :

Arrêté royal grand-ducal du 4 décembre 1884, concernant le service des stations téléphoniques et des bureaux télégraphiques de l'Etat.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les art. 5 et 6 de la loi du 20 février 1884, sur le service télégraphique et téléphonique;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les bureaux téléphoniques constituent, à l'égard du public et quant à la correspondance télégraphique à expédier, des bureaux télégraphiques indépendants. Quant à leur gestion administrative, ils forment des succursales de bureaux postaux ou télégraphiques à désigner par l'administration.

Art. 2.

Les heures de service des bureaux téléphoniques combinés avec des bureaux postaux ou télégraphiques sont, en général, les mêmes que celles de ces bureaux; elles ne peuvent cependant être étendues au-delà des heures de service des bureaux dont ils dépendent.

Si le bureau téléphonique n'est pas combiné avec un bureau de poste à service régulier, les heures de service seront fixées par le directeur des postes et télégraphes.

Art. 3.

Pour garantir le secret des télégrammes, l'appareil téléphonique doit être placé de manière qu'il soit impossible au public d'obtenir connaissance des télégrammes à échanger. Les employés sont astreints à observer le secret professionnel sous les peines édictées par la loi; il leur est notamment défendu de commettre tonte indiscrétion quant à la personne de l'expéditeur ou quant à celle du destinataire d'un télégramme, ainsi que de mettre à la portée de personnes non autorisées les originaux ou copies des télégrammes transmis ou reçus.

Art. 4.

D'après leur nature les télégrammes sont classés en trois catégories, savoir:

télégrammes d'Étal;
télégrammes de service;
télégrammes privés.

Les télégrammes privés urgents ne sont pas admis dans l'intérieur du Grand-Duché.

Art. 5.

Les télégrammes d'État jouissent de la priorité sur tous les autres; les télégrammes de service ont la priorité sur les télégrammes privés.

Art. 6.

Sont admis comme télégrammes d'État:

A. Dans le service international:
Ceux qui émanent du chef de l'État, du ministre d'État, des directeurs généraux et du secrétaire général, ainsi que des agents diplomatiques et consulaires du Grand-Duché;
Ceux que le procureur général et les procureurs d'État sont dans le cas d'adresser à des parquets étrangers, dans l'intérêt de la sûreté publique.
B. - Dans le service intérieur:
Les télégrammes qui émanent du chef de l'État ou qui sont expédiés pour son service par les personnes attachées à sa maison;
Les télégrammes administratifs des fonctionnaires dont la liste suit:
le ministre d'État, les directeurs généraux et le secrétaire général;
le procureur général, les procureurs d'État, les juges d'instruction et les juges de paix;
le commandant de la force armée, les commandants d'arrondissement et les commandants des stations de gendarmerie;
les commissaires de district;
l'ingénieur agricole;
Les réponses à ces télégrammes, lors même qu'elles émaneraient de personnes non autorisées.

Art. 7.

Les télégrammes d'État ne sont admis comme tels que lorsqu'ils sont revêtus du sceau ou du cachet de l'autorité qui les expédie; toutefois, s'il n'existe aucun doute sur la qualité et l'identité de l'expéditeur, le bureau passe outre à la transmission, sans exiger l'accomplissement de cette formalité.

Art. 8.

Les bureaux téléphoniques ne peuvent sous aucun prétexte refuser ou retarder l'acceptation et la transmission de correspondances présentées comme télégrammes d'État, quand même ils leur paraîtraient étrangers au service.

Le cas échéant, ils se bornent à signaler leurs doutes à l'administration, qui en réfère au directeur général du service.

Art. 9.

Les télégrammes de service sont ceux qui émanent des bureaux télégraphiques ou téléphoniques.

Art. 10.

Tous les télégrammes à transmettre doivent être affranchis préalablement au dépôt, au moyen de timbres-télégraphe.

Art. 11.

Le tarif des taxes des télégrammes annexé à Notre arrêté du 28 avril 1880 est applicable aux télégrammes déposés à une station téléphonique.

Art. 12.

En cas de doute quant à l'application du tarif, le bureau téléphonique se renseignera au bureau télégraphique le plus proche.

Les taxes sont à percevoir invariablement pour le parcours sur le territoire du Grand-Duché, quand même la transmission d'un télégramme exige à la fois le concours de stations téléphoniques et de bureaux télégraphiques, ou bien exige isolément le travail de stations téléphoniques ou de bureaux télégraphiques.

Art. 13.

La taxe du collationnement est égale à la moitié de celle d'un télégramme ordinaire de même longueur.

Art. 14.

La taxe de l'accusé de réception est égale à celle d'un télégramme ordinaire de dix mots par la même voie.

Art. 15.

La taxe du télégramme recommandé est le double de celle du télégramme ordinaire de même longueur.

Art. 16.

Chaque réexpédition d'un télégramme à faire suivre est taxée comme un nouveau télégramme.

Art. 17.

Les télégrammes adressés à plusieurs destinataires ou à un même destinataire à plusieurs domiciles sont taxés comme autant de télégrammes séparés qu'il y a de bureaux de destination; les télégrammes adressés à plusieurs destinataires ou à un même destinataire à plusieurs domiciles, par l'intermédiaire d'un seul bureau de destination, sont taxés comme un seul télégramme, mais il est perçu, à titre de droit de copie, autant de fois cinquante centimes qu'il y a d'adresses, moins une.

Art. 18.

La réponse payée d'avance est taxée comme un télégramme ordinaire, d'après le nombre de mots affranchis; toutefois l'affranchissement ne peut dépasser la taxe d'un télégramme ordinaire de trente mots pour le même parcours.

Art. 19.

Les mandats de poste télégraphiques sont régis par les art. 29 à 31 inclusivement du règlement du 31 août 1877.

Art. 20.

Lorsque la valeur des timbres-télégraphe employés à l'affranchissement d'un télégramme dépasse la taxe due, l'excédant sera remboursé d'office à l'expéditeur contre quittance (MOD. G1)

Il en sera de même de la valeur des timbres apposés sur tout télégramme non transmis et qui n'aurait pu être rendu à l'expéditeur.

Art. 21.

Est remboursée à l'expéditeur:

la taxe pour tout télégramme qui, par le fait de l'administration des télégraphes, n'est pas parvenu au destinataire ou ne lui est pas parvenu plus tôt que s'il avait été expédié par la poste à l'heure de son dépôt;
la taxe de tout télégramme collationné qui par suite d'altération n'a pu manifestement remplir son but.

Les demandes en remboursement de taxe adressées à un bureau téléphonique sont transmises à la Direction des postes et télégraphes.

Art. 22.

Les télégrammes à destination de la localité où se trouve établi le bureau téléphonique, sont remis gratuitement et le plus promptement possible.

Les télégrammes à destination de localités non pourvues d'un bureau téléphonique sont expédiés par poste ou transportés par exprès, selon que l'expéditeur en a exprimé le désir dans l'adresse.

Les frais de transport par exprès des télégrammes au-delà des localités où se trouvent établis les bureaux téléphoniques sont fixés à un franc pour la distance de cinq et de moins de cinq kilomètres, et à cinquante centimes par fraction de 2500 mètres au-delà des premiers cinq kilomètres (arrêter, g.-d. du 13 août 1872).

Si des frais d'exprès ou autres taxes sont à percevoir sur le destinataire, le montant en doit être indiqué sur l'adresse. Les télégrammes ne sont remis, dans ce cas, que contre paiement de ces taxes.

Art. 23.

Lorsqu'un télégramme porte la mention «Réponse payée», le bureau d'arrivée remet au destinataire un bon qui lui donne la faculté d'expédier gratuitement, et dans les limites de la taxe payée d'avance, un télégramme à une destination quelconque. Ce bon n'est valable que pendant six semaines, à dater du jour où il a été établi; passé ce délai, il est considéré comme nul et non avenu. En aucun cas, ce bon ne peut être échangé en espèces Cependant la somme versée pour la réponse peut être remboursée à l'expéditeur, lorsque le destinataire n'a pas fait usage du bon.

A cet effet, le destinataire doit, avant l'expiration du délai de six semaines, déposer le bon au bureau qui l'a délivré, en l'accompagnant d'une demande de remboursement an profil de l'expéditeur.

Si l'expéditeur d'un télégramme avec réponse payée n'a pas indiqué le nombre de mots payés pour la réponse, le bon est valable pour la taxe d'un télégramme ordinaire de dix mots, transmis par la même voie.

Si, au contraire, l'expéditeur désire payer une réponse de plus ou de moins de dix mots, il doit compléter la mention «Réponse payée» ou «R. P.» par l'indication du nombre de mots payés pour la réponse et acquitter la somme correspondante, sans que cependant l'affranchissement ne puisse dépasser la taxe d'untélégramme ordinaire de trente mots pour le même parcours.

Art. 24.

Tous les télégrammes, certificats de réception, procès-verbaux, etc., doivent être conservés soigneusement et avec toutes les mesures de précaution nécessaires pour garantir le secret des télégrammes.

Art. 25.

Le membre du Gouvernement chargé du service des postes et télégraphes décidera par des instructions spéciales les difficultés auxquelles peut donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent arrêté. Il est également chargé de fixer les conditions d'acceptation, de transmission, de réception et de distribution des télégrammes, ainsi que d'arrêter toute autre mesure d'exécution de ce service.

Art. 26.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Au Loo, le 4 décembre 1881.

GUILLAUME.


Retour
haut de page