Arrêté royal grand-ducal du 17 décembre 1884 portant modification du tarif des frais de justice.

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Arrêté royal grand-ducal du 17 décembre 1884, portant modification du tarif des frais de justice.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 44 de la loi du 21 janvier 1864, sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Étal entendu,

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les art. 3 et 5 de Notre arrêté du 14 juillet 1863 sont remplacés par les dispositions suivantes:

Chaque médecin ou chirurgien reçoit:

a) pour une simple visite, y compris le rapport et le premier pansement, s'il y a lieu, 7 fr. 50;
b) pour une opération dûment spécifiée et plus difficile que la simple visite et le pansement, y compris la visite et le rapport, 15 fr.;
c) pour une ouverture de cadavre, y compris la visite et le rapport, 20 fr.

Il est alloué aux vétérinaires:

a) pour chaque visite, y compris le rapport, 5 fr.:
b) pour une ouverture de cadavre, y compris la visite et le rapport, 10 fr.

Art. 2.

Par modification de l'art. 19 de Notre arrêté du 14 juillet 1863, l'indemnité de voyage est fixée:

a) pour les médecins et chirurgiens à fr. 0,55,
b) pour les vétérinaires à fr. 0,40,

pour chaque kilomètre parcouru tant en allant qu'en revenant.

Art. 3.

Les dispositions de l'art. 27 de Notre arrêté du 14 juillet 1863 sont abrogées en tant, qu'elles concernent les médecins, chirurgiens, interprêtes, sages-femmes, vétérinaires, dépositaires et experts.

Art. 4.

Notre Directeur général de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui est applicable à partir du 1er janvier 1885.

Le Directeur général de la justice,

P. EYSCHEN.

Au Loo, le 17 décembre 1884.

GUILLAUME.


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