Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885 déterminant les formes de l'enquête à ouvrir en conformité de l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur la formation d'associations syndicales.

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Arrêté royal grand-ducal du 21 janvier 1885, déterminant les formes de l'enquête à ouvrir en conformité de l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur la formation d'associations syndicales.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc.,etc, etc.;

Vu l'art. 10 de la loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales;

Notre Conseil d'Étal entendu;

Sur le rapport de Notre Minisire d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les pièces à déposer conformément à l'art. 10 de la loi loi du 28 décembre 1883, sur les associations syndicales, doivent contenir:

Un plan exact de la situation, indiquant le périmètre des terrains intéressés, ainsi que les travaux projetés;

Un devis détaillé avec rapport explicatif;

Un relevé alphabétique des propriétaires des différentes parcelles, ainsi qu'un projet de statuts de l'association.

Art. 2.

Les pièces susrappelées doivent être déposées pendant quinze jours au secrétariat communal.

Si plusieurs communes sont intéressées, le membre du Gouvernement du service afférent désigne celle où le dépôt doit avoir lieu.

Art. 3.

Le dépôt des pièces sera porté à la connaissance du public dans les formes usitées et d'après les procédés suivis lors de la tenue des enquêtes de commodo et incommodo; en outre, un avis du dépôt de ces pièces sera affiché et inséré au Mémorial.

Pendant la durée du dépôt des pièces, un registre destiné à recevoir les observations soit du propriétaire compris dans le périmètre, soit de tous autres intéressés, est déposé au secrétariat communal.

Il sera nommé pour chaque cas spécial un commissaire qui, à un jour déterminé, donnera sur le terrain les renseignements nécessaires et dressera, le dernier jour, de deux à quatre heures de relevée, procès-verbal des contestations produites.

Après la clôture et signature du procès-verbal, le commissaire transmettra immédiatement au membre du Gouvernement du service afférent les registres avec son avis.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et Notre Directeur général de la justice, sont chargés d'assurer l'exécution des dispositions du présent règlement.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

F. DE BLOCHAUSEN.

Le Directeur général de la justice,

P. EYSCHEN.

La Haye, le 21 janvier 1883.

GUILLAUME.


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