Arrêté royal grand-ducal du 22 décembre 1886, pour l'exécution de la loi de budget de l'exercice 1887.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 22/12/1886

Publication : 24/12/1886

Mémorial : A65

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1886/12/22/n1/jo