Arrêté royal grand-ducal du 22 décembre 1886 concernant la franchise de port des correspondances officielles de la Commission de viticulture.

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Arrêté royal grand-ducal du 22 décembre 1886, concernant la franchise de port des correspondances officielles de la Commission de viticulture.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 1er octobre 1879, portant règlement sur la franchise de port des correspondances officielles;

Sur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons;

Art.1er

Les correspondances que le président de la Commission de viticulture pourra échanger avec le commissaire de district du ressort;

le procureur d'État et le chef de la brigade de gendarmerie;

les bourgmestres de la région viticole;

le président et le secrétaire de la Commission d'agriculture;

les membres de la Commission de viticulture;

l'ingénieur agricole, et le directeur de l'école agricole à Ettelbrück (station chimique), et réciproquement, jouissent de la franchise de port dans les limites et conditions déterminées par Notre arrêté du 1er octobre 1879.

Art. 2.

Notre Directeur général des finances est chargé de l'exéution du présent arrêté

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Au Loo, le 22 décembre 1886.

GUILLAUME.


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