Arrêté royal grand-ducal du 5 janvier 1887 portant modification du règlement général sur le service des postes, du 31 août 1877.

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Arrêté royal grand-ducal du 5 janvier 1887, portant modification du règlement général sur le service des postes, du 31 août 1877.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu les art. 11 et 24 de la loi du 4 mai 1877, sur le service des postes;

Revu Notre arrêté du 31 août 1877, qui détermine le règlement général sur le service des postes;

Notre Conseil d'État entendu;

Sur le rapport de Notre directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les nos 5 et 6 de l'art. 3 de Notre arrêté du 31 août 1877, déterminant le règlement général sur le service des postes, sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     
encaissement de quittances, factures et effets de commerce, ne dépassant pas la somme de 1000 fr.;
remboursements jusqu'au montant de 50 francs sur les envois de la poste aux lettres, et de ceux supérieurs à 50 francs jusqu'à concurrence de 500 francs sur les objets expédiés comme colis
     »
.

Art. 2.

Le 2e alinéa de l'art. 5 de l'arrêté précité est modifié et complété comme suit:

«     

L'administration n'assume aucune responsabilité pour les dépôts confiés aux facteurs, ni pour ceux qui ne sont pas constatés par des reçus réguliers.

Des carnets de dépôt sont, sur la demande en faite par écrit à l'administration, mis au prix de fr. 1.25 par exemplaire à la disposition des maisons de banque ou de commerce qui expédient un grand nombre de correspondances recommandées et qui consentent à observer toutes les prescriptions réglementaires.

Les personnes non nanties d'un carnet de dépôt, qui présentent au guichet en un ensemble des envois recommandés dépassant le nombre de 10, sont tenues, les 10 premiers envois reçus et quittancés, de laisser le guichet à la disposition des expéditeurs survenus entretemps. Elles peuvent reprendre leurs expéditions lorsque ces derniers sont satisfaits, pour une nouvelle série de 10 envois, et ainsi de suite.

     »

Art. 3.

Le dernier alinéa de l'art. 7 du même arrêté reçoit la teneur suivante:

«     

La limite des poids indiquée aux nos 1 et 2 est également applicable aux lettres et pièces de correspondance officielle d'un service public jouissant de la franchise de port

     »
.

Art. 4.

L'art. 10 du même arrêté est remplacé par la disposition ci-après:

«     

Les taxes à payer pour le transport des lettres et paquets de la forme de lettre, expédiés en destination de l'intérieur du Grand-Duché, sont fixées comme suit:

en cas d'affranchissement: jusqu'au poids de 15 grammes à 10 centimes; pour le poids excédant 15 grammes à 250 grammes à 20 centimes, et pour le poids excédant 250 grammes à 1000 grammes à 35 centimes;
pour les mêmes envois non affranchis, la taxe sera doublée; pour les mêmes envois ainsi que pour les envois énumérés aux art. 14 et 15 ci-après, il sera perçu du destinataire, en cas d'affranchissement insuffisant, une laxe égale au double de l'insuffisance.

Dans l'un et l'autre cas, la taxe ne dépassera pas 50 centimes. Les fractions du décime seront forcées au profit du Trésor jusqu'à concurrence du demi-décime.

     »

Art. 5.

L'alinéa 2 de l'art. 11 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

«     

Les cartes postales simples et celles avec réponse payée, émanant de l'industrie privée, sont admises à la circulation, pourvu qu'elles soient conformes, au moins en ce qui concerne le format et la consistance du papier, aux cartes postales émises par l'administration

     »
.

Art. 6.

La disposition suivante est ajoutée au même art. 11:

«     

Les cartes de visite imprimées ou écrites à la main, expédiées sous bande ou sous enveloppe ouverte, sont assimilées quant à la taxe:

aux cartes postales simples, lorsqu'elles portent des communications écrites à la main ayant le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle;
aux imprimés assujettis à la taxe de 2 centimes, lorsqu'elles ne portent d'autre annotation écrite à la main que celle de p. r, p. f, p. c, ou p. p. c. ou similaires
     »
.

Art. 7.

L'art. 14 de l'arrêté précité, modifié par Notre arrêté du 14 avril 1881, est remplacé par la disposition suivante:

«     

1.

Le port des lettres, circulaires, prospectus, des cartes-adresses, des modèles de dessin en relief, des papiers revêtus de points en relief à l'usage des aveugles, des gravures, des photographies, des images, des dessins, plans, cartes géographiques, catalogues, annonces et avis divers imprimés, gravés, lithographies, autographiés ou reproduits par des procédés mécaniques faciles à reconnaître, originaires et en destination du Grand-Duché, est fixé à 2 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Sont considérés comme faciles à reconnaître les procédés mécaniques désignés par les noms de chromographie, polygraphie, hectographie, papyrographie, vélocigraphie, etc.; mais pour jouir de la modération de port, les reproductions obtenues au moyen de ces procédés doivent être déposées aux guichets des bureaux de poste et au nombre minimum de 20 exemplaires parfaitement identiques.

2.

Sont exclus de la modération de port les timbres ou formules d'affranchissement, oblitérés ou non, ainsi que tous imprimés constituant le signe représentatif d'une valeur.

3.

Le port des envois de feuilles de papier blanc, des billets de contribution des receveurs communaux, lorsque ces billets sont imprimés et qu'ils ne renferment, outre la date et la signature, d'autres écritures à la main que les numéros et chiffres des impôts, des envois de papier de lettres blanc et d'enveloppes blanches expédiés sous bande, est fixé à 2 centimes par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

La même taxe est applicable aux objets de même nature qui ne portent que les chiffres ou les initiales des destinataires

     »
.

Art. 8.

L'art. 15 de Notre arrêté du 31 août 1877 est remplacé par la disposition ci-après:

«     

a.

Le port interne des journaux et publications périodiques, originaires et en destination du Grand-Duché, est fixé à 1 centime par exemplaire ou numéro, supplément compris, jusqu'au poids de 50 grammes. Au delà de ce poids, il est perçu 1 centime en plus par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Le même port est appliqué aux suppléments expédiés isolément.

Lorsque plusieurs exemplaires d'un même numéro d'un journal-abonnement ou d'une publication périodique sont réunis dans un même envoi, dont le poids brut ne pourra dépasser 1000 grammes, les taxes ci-dessus reprises seront appliquées séparément à chaque numéro ou exemplaire.

b.

Le port interne des papiers d'affaires, livres brochés ou reliés, mémoires, papiers de musique imprimés, gravés, lithographies ou autographiés, originaires et en destination du Grand-Duché, est fixé à 1 centime par 50 grammes ou fraction de 50 grammes.

Toutefois la taxe d'un envoi de papiers d'affaires ne peut être inférieure à 10 centimes.

c.

Les billets de contributions émis par les receveurs de l'État jouissent de la taxe réduite de 1 centime, lorsqu'ils sont adressés hors de la commune de la résidence du receveur, et s'ils ne renferment, outre la date et la signature, d'autres écritures que les numéros et chiffres des impôts directs.

d.

Jouissent du port réduit de 1 centime par 50 grammes ou fraction de 50 grammes: les affiches imprimées adressées par les imprimeurs à leurs clients, les affiches imprimées ou manuscrites dont font usage les notaires ou officiers ministériels, les avertissements entièrement imprimés, lorsqu'ils émanent des receveurs de l'État, les calendriers muraux qui ne contiennent pas d'annonces ou d'avis de commerce, les imprimés sous enveloppe ouverte et les paquets d'imprimés que les imprimeurs adressent à leurs clients.

     »

Art. 9.

La disposition ci-après est ajoutée à Notre arrêté du 31 août 1877, et en formera l'art. 15bis:

«     

Les envois postaux repris sous les art. 14 et 15 ci-dessus, pour jouir de la modération de port leur attribuée, devront être affranchis au moins partiellement et placés sous bande, lien ou pli, s'ils ne présentent pas la forme et la consistance d'une carte non pliée, de manière à pouvoir être facilement vérifiés.

Sauf les exceptions suivantes, ils ne pourront contenir aucune écriture, aucun chiffre ou signe quelconque faits à la main:

1.- les imprimés peuvent porter des corrections d'erreurs typographiques;
2.- les épreuves d'imprimerie ou de composition musicale pourront porter des corrections à la plume se rapportant exclusivement au texte ou à la confection de l'ouvrage; il sera permis d'y annexer les manuscrits;
3.- tous les envois mentionnés aux art. 14 et 15 pourront être revêtus de la signature de l'envoyeur avec sa qualité, et porter l'indication du lieu d'origine et la date d'envoi;
4.- les livres seront admis avec une dédicace ou un hommage de l'auteur, inscrits à la main;
5.- il sera permis de marquer d'un simple trait les passages du texte sur lesquels on désire appeler l'attention;
6.- les cotes et prix-courants de bourses ou de marchés, les catalogues, prospectus imprimés, lithographiés ou autographiés, pourront être admis avec des prix ajoutés ou changés à la main, ou au moyen d'une impression quelconque;
7.- sur les offres et commandes de livres on pourra indiquer à la main, soit en biffant, soit en soulignant des textes imprimés, les livres qui sont offerts ou demandés. Ces commandes ou bulletins de souscription en retour ne peuvent cependant pas porter l'indication produite à la main, du nombre d'exemplaires souscrits. Il n'est permis d'y ajouter que la date, la signature et l'adresse du souscripteur;
8.- l'envoyeur d'un ouvrage ou d'un imprimé envoyé en option peut y appliquer, à l'avance, un timbre-poste pour l'affranchissement au retour;
9.- les bulletins de souscription peuvent être expédiés avec une bande de renvoi y attenante et revêtue du timbre-poste de retour;
10.- les timbres-poste appliqués, dans les cas relevés sub 8 et 9 en vue d'un affranchissement ultérieur, ne peuvent excéder le prix du port de l'imprimé qu'ils accompagnent;
11.- il ne sera admis aucune autre addition faite à la main, pas plus que celle produite au moyen de caractères typographiques, aux imprimés et autres objets prémentionnés;
12.- il est interdit de joindre à des envois rentrant, quant à la taxation, sous l'application de l'art. 15, d'autres envois soumis à une taxe supérieure, ou de joindre à des journauxabonnements d'autres journaux n'en formant pas supplément, des papiers d'affaires, des livres reliés ou brochés, mémoires ou papiers de musique;
13.- les cartes portant le titre «carte postale» ne sont pas admises au tarif des imprimés.
     »

Art. 10.

La disposition suivante est ajoutée au règlement du 31 août 1877, et formera l'art. 15ter:

«     

Sont considérés comme publications périodiques les journaux et revues, et en général toutes publications qu'on peut se procurer par voie d'abonnement, et dont la durée n'est pas limitée.

Sont considérés comme suppléments les feuilles détachées formant la suite d'un journal et ne constituant pas, par elles-mêmes, une publication distincte. Elles doivent porter en tête le litre de supplément, avec l'indication de la publication et du numéro auxquels elles se rattachent.

     »

Art. 11.

L'art. 46 de l'arrêté suscité est remplacé par la disposition suivante:

«     

1.

Sont considérés comme papiers d'affaires et admis comme tels à la modération de port consacrée par l'art. 15 ci-dessus, toutes les pièces et tous les documents écrits ou dessinés en tout ou en partie à la main, qui n'ont pas le caractère d'une correspondance actuelle et personnelle, tels que les pièces de procédure, les actes de tout genre dressés par les officiers ministériels, les lettres de voiture ou connaissements, les factures, les différents documents de service des compagnies d'assurances, les copies ou extraits d'actes sous seing privé écrits sur papier timbré ou non timbré, les partitions ou feuilles de musique manuscrites, les manuscrits d'ouvrages ou de journaux expédiés isolément etc.;

2.

les papiers d'affaires doivent être envoyés sous bande ou dans une enveloppe ouverte.

     »

Art. 12.

L'art. 17 du même arrêté, modifié par l'art. 2 de Notre arrêté du 26 janvier 1881, est remplacé par la disposition ci-après:

«     

Le port des échantillons de marchandises est fixé au taux uniforme de 10 centimes.

Le poids d'un envoi d'échantillons ne peut dépasser 350 grammes.

Les échantillons de marchandises ne seront admis à bénéficier de la modération de port qui leur est accordée, que sous les conditions suivantes:

1.- ils doivent être placés dans des sacs, des boîtes ou des enveloppes mobiles, de manière à permettre une vérification facile;
2.- ils ne peuvent avoir aucune valeur marchande, ni porter aucune écriture à la main que le nom ou la raison sociale de l'envoyeur, l'adresse du destinataire, une marque de fabrique ou de marchand, des numéros d'ordre, des prix et des indications relatives au poids, au métrage et à la dimension, ainsi qu'à la quantité disponible
     »
.

Art. 13.

La disposition suivante est ajoutée, sous un art. 17bis, à Notre arrêté du 31 août 1877:

«     

II est permis de réunir dans un même envoi des échantillons de marchandises, des imprimés et des papiers d'affaires, sous les conditions suivantes:

1.- que chaque objet pris isolément ne dépassera pas les limites qui lui sont applicables quant au poids et quant à la dimension;
2.- que le poids total ne peut dépasser 1 kilogramme par envoi;
3.- que la taxe sera au minimum de 10 centimes, si l'envoi contient des papiers d'affaires, et de 10 centimes s'il se compose d'imprimés et d'échantillons
     »
.

Art. 14.

La disposition suivante est ajoutée, sous un art. 17ter, à Notre arrêté du 31 août 1877:

«     

Les correspondances de toute nature, ordinaires ou recommandées, qui, portant une adresse incomplète ou erronée, sont renvoyées aux expéditeurs pour qu'ils la complètent ou la rectifient, ne sont pas, quand elles sont remises dans le service avec une suscription complétée ou rectifiée, considérées comme des correspondances réexpédiées, mais bien comme de nouveaux envois et deviennent, par suite, passibles d'une nouvelle taxe

     »
.

Art. 15.

L'art. 18 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

«     

II n'est pas donné cours:

1.- aux objets autres que les lettres, qui ne sont pas affranchis au moins partiellement ou ne remplissent pas les conditions requises ci-dessus pour jouir de la modération de taxe;
2.- aux paquets d'échantillons de marchandises qui ont une valeur marchande, non plus qu'à ceux dont le poids dépasse 350 grammes, ou qui présentent des dimensions supérieures à trente centimètres de longueur, vingt de largeur et dix d'épaisseur;
3.- enfin aux paquets de papiers d'affaires et d'imprimés de toute nature dont le poids dépasse 1000 grammes, ou qui présentent sur l'un des côtés une dimension supérieure à 45 centimètres.

Toutefois les imprimés enroulés qui sont susceptibles de tenir dans un cube de 45 centimètres, peuvent être admis au transport par la poste, alors même que ces imprimés mesureraient plus de 45 centimètres en longueur

     »
.

Art. 16.

L'art. 19 du même arrêté est remplacé par la disposition suivante:

«     

La taxe des mandats-poste est fixée:

à 25 centimes pour tout mandat qui ne dépasse pas 125 francs;

à 37½ centimes pour les mandats dépassant 125 jusqu'à 250 francs;

à 50 centimes pour les mandats dépassant 250 jusqu'à 500 francs.

Pour la transmission d'un import supérieur à 500 francs et provenant d'une valeur à recouvrer, il est ajouté à la taxe de mandat de 50 centimes, à savoir:

pour une somme qui ne dépasse pas 125 francs, 25 centimes;

pour une somme de plus de 125 francs jusqu'à 250 francs, 37½ centimes;

pour une somme de plus de 250 francs jusqu'à 500 francs, 50 centimes.

     »

Art. 17.

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 22 du même arrêté:

«     

L'expéditeur d'un mandat peut obtenir un avis de payement de ce mandat, en acquittant d'avance un droit fixe de 10 centimes

     »
.

Art. 18.

La disposition suivante est ajoutée à l'art. 25 du même arrêté:

«     

Toutefois, lorsqu'il est établi que le motif du retard était indépendant de la volonté du destinataire, le payement d'un mandat périmé peut avoir lieu sur un visa pour date, donné par le directeur de l'administration.

Si dans le cas visé au paragraphe précédent, le détenteur du mandat périmé en demande le payement, il doit préalablement appliquer autant de fois la taxe de 10 centimes qu'il y a de quinzaines de jours de révolues depuis l'échéance du dernier jour de la quinzaine pendant laquelle le mandat de poste était payable, sans toutefois pouvoir dépasser la somme de 30 centimes

     »
.

Art. 19.

L'art. 29 de l'arrêté prémentionné est remplacé par la disposition ci-après:

«     

Les mandats-poste peuvent être transmis par le télégraphe; ils sont qualifiés, en ce cas, de mandats télégraphiques.

Les mandats télégraphiques peuvent, comme les télégrammes ordinaires et aux mêmes conditions que ces derniers, être soumis aux formalités du collationnement et de la distribution par exprès ou par la poste. Ils peuvent de même donner lieu à des demandes d'accusé de réception

     »
.

Art. 20.

La disposition ci-après est ajoutée, sous un art. 29bis, à Notre arrêté du 31 août 1877:

«     

1. -

Les mandats télégraphiques sont rédigés par le bureau de poste qui a reçu le dépôt des fonds, et adressés au bureau de poste qui doit en opérer le payement;

2. -

ils peuvent porter une communication particulière de l'expéditeur au destinataire;

3. -

les mandats télégraphiques sont rédigés comme suit:

4. -

le collationnement partiel est obligatoire (répétition de bureau à bureau des noms et des chiffres);

5. -

le bureau de poste expéditeur adresse sous enveloppe, à titre confirmatif et par le plus prochain courrier postal, au bureau de poste destinataire, une copie du mandat télégraphique conforme au modèle adopté par l'administration. Cette copie est rattachée par ce dernier bureau à l'original acquitté par le bénéficiaire

     »
.

Art. 21.

La disposition suivante est ajoutée, comme art. 31bis, à Notre arrêté du 31 août 1877:

«     

1. -

Lorsque l'expéditeur d'un mandat ordinaire demande à recevoir avis du payement de ce mandat, le bureau d'origine appose sur le titre le timbre-poste représentant le droit fixe perçu de ce chef. Il annule ce timbreposte par l'inscription très apparente des mots – Avis de payement -.

2. -

Le bureau payeur adresse le jour même du payement au bureau d'origine, chargé d'en faire la remise au déposant, un avis de payement

     »
.

Art. 22.

Les art. 32 à 45 inclusivement de Notre arrêté du 31 août 1877 sont remplacés par les dispositions ci-après:

«     

Art. 32.

L'administration des postes se charge de l'encaissement des quittances, factures, billets à ordre, traites et généralement toutes les valeurs commerciales ou autres, payables sans frais, et dont le montant n'excède pas, par envoi, 1000 francs.

Art. 33.

1. -

L'envoi des valeurs à recouvrer est fait sous forme de lettre recommandée, adressée directement par le déposant au bureau de poste qui doit encaisser les fonds.

2. -

Le même envoi peut contenir plusieurs valeurs recouvrables par un même bureau de poste sur des débiteurs différents, au profit d'une même personne.

3. -

Les formulaires pour les valeurs à recouvrer sont débités exclusivement par l'administration des postes au prix de 1 centime par pièce; l'expéditeur les remplira et les adressera conformément aux indications qui s'y trouvent imprimées.

4. -

Les employés de la poste ne peuvent être chargés des poursuites.

Art. 34.

1. -

La taxe d'un envoi fait en conformité de l'art. 33 précédent est celle d'une lettre recommandée du poids de cet envoi.

2. -

Un récépissé de l'envoi est remis gratuitement à l'intéressé au moment du dépôt.

Art. 35.

II n'est pas admis de paiement partiel. Chaque valeur doit être payée intégralement et en une seule fois, sinon elle est tenue comme refusée. Le payement doit s'effectuer dans la monnaie indiquée par le mandant et, à défaut d'indication expresse, en espèces ayant cours légal.

Art. 36.

L'administration des postes prélève, sur le montant de chaque valeur encaissée, une rétribution de 10 centimes.

Art. 37.

1.-

La somme recouvrée après déduction:

a) de la rétribution fixée à l'article précèdent;
b) de la taxe ordinaire des mandats-poste, et
c) s'il y a lieu, des droits fiscaux appliqués aux valeurs, est convertie, par le bureau qui a fait le recouvrement, en un mandat-poste au profit du déposant. Ce mandat, portant en tête le mot - Recouvrement -, lui est envoyé sans frais.

2. -

Les valeurs qui n'ont pu être recouvrées pour un motif quelconque sont renvoyées au bureau de dépôt, sous enveloppe du modèle adopté par l'administration, en franchise de port et sans être grevées d'un droit quelconque.

Art. 38.

1. -

Les dispositions concernant les mandats-poste sont applicables aux mandats-poste délivrés en vertu de l'article précédent, pour la liquidation des valeurs recouvrées par la poste.

2. -

Ces mandats sont admis jusqu'au maximum fixé en vertu de l'art. 32.

Art. 39.

Toute valeur mise en recouvrement doit:

a) porter renonciation de la somme à recouvrer en toutes lettres, du nom et de l'adresse du débiteur, ainsi que la signature pour acquit du déposant, s'il y a lieu;
b) avoir été soumise au droit de timbre, s'il y a lieu;
c) être adressée au bureau de poste de destination sous une enveloppe conforme à celle adoptée par l'administration.

Art. 40.

II est interdit de consigner sur le formulaire de recouvrement d'autres annotations que celles que comporte la contexture de celle formule, ou de joindre aux valeurs à recouvrer des lettres ou des notes pouvant tenir lieu de correspondance entre le créancier et le débiteur.

Toutefois, sur le verso du formulaire peuvent

être consignées les dispositions voulues pour le cas où le recouvrement par la poste ne pourrait être effectué, c'est-à-dire si le mandat doit être remis à un tiers chargé de le faire protester ou de pourvoir aux poursuites, ou s'il doit être renvoyé de suite après une première présentation. Ces dispositions seront indiquées comme suit: «à remettre à M. N. pour protêt», «à remettre à M. N. pour poursuites en recouvrement» ou «à retourner après une première présentation infructueuse.»

Art. 41.

Les mandats d'encaissement doivent être adressés sous recommandation au bureau de poste qui est chargé d'en effectuer le recouvrement, deux jours au plus tard et huit jours au plus tôt avant la date d'échéance des effets à recouvrer.

Art. 42.

1. -

Les valeurs sont présentées aux débiteurs le plus tôt possible et, s'il y a lieu, le jour de l'échéance.

2. -

Les mandats ne sont pas présentés à l'encaissement les dimanches et jours légalement fériés.

Art. 43.

L'administration n'est tenue à aucune responsabilité du chef de retards dans la transmission, soit des lettres recommandées contenant des valeurs à recouvrer, soit de ces valeurs elles-mêmes ou des mandats de paiement.

Art. 44.

Les titres non payés à présentation sont rapportés au bureau de poste chargé du recouvrement et laissés pendant un délai de quarante-huit heures à la disposition du débiteur, qui peut encore venir se libérer.

Il est prévenu de ce fait par le facteur ou par le bureau destinataire.

Art. 45.

Les valeurs à recouvrer sur un débiteur qui a changé de résidence, sans toutefois avoir quitté le pays, sont réexpédiées sans frais sur le bureau de la nouvelle résidence, et ce bureau procède comme si les valeurs lui avaient été primitivement adressées.

     »

Art. 23.

L'art. 48 de l'arrêté dont s'agit est emplacé par la disposition suivante:

«     

Sont considérés comme colis encombrants:

a. les colis dépassant 1m50 dans un sens quelconque;
b. les colis qui, par leur forme, ne se prêtent pas facilement au chargement avec d'autres colis, qui sont volumineux ou qui demandent des précautions spéciales, tels que: plantes et arbustes en panier, cages vides ou renfermant des animaux vivants, boîtes à cigares vides en fardeaux, cartons et boîtes à chapeaux en bois, meubles, vannerie, jardinières, voitures d'enfants, rouets.
     »

Art. 24.

L'art. 49 du même arrêté est remplacé par la disposition ci-après:

«     

La taxe d'un envoi avec déclaration de valeur se compose:

1.- du port au poids réglementaire;
2.- d'un droit proportionnel d'assurance calculé par deux cents francs ou fraction de deux cents francs déclarés, à raison de dix centimes.

L'affranchissement préalable de ces envois est obligatoire.

     »

Art. 25.

Le premier alinéa de l'art. 51 de l'arrêté dont s'agit est remplacé par la disposition ci-après:

«     

La poste peut faire à l'expéditeur d'un envoi, sous la responsabilité personnelle du préposé, une avance sur la valeur de cet envoi jusqu'à concurrence de 50 respectivement 500 francs, selon la distinction établie aux art. 7, n° 5, et 8, n° 3.

     »

Art. 26.

La disposition suivante est ajoutée à l'alinéa 8 de l'art. 51 du même arrêté:

«     

Lorsque l'expéditeur d'un remboursement néglige d'en réclamer le montant dans la huitaine à partir du jour auquel l'avis de remboursement est revenu au bureau d'origine, ce bureau invite l'expéditeur par écrit à venir en toucher le montant dans la huitaine suivante.

Après l'expiration du délai fixé par le paragraphe précédent, le payement ne peut avoir lieu que sur une autorisation spéciale donnée par le directeur de l'administration. Dans ce cas, le détenteur de l'attestation prémentionnée y doit préalablement appliquer autant de fois la taxe de 10 centimes qu'il y a de quinzaines de jours de révolues depuis l'échéance du dernier jour de la quinzaine pendant laquelle le remboursement était payable, sans que cette taxe puisse dépasser 30 centimes.

     »

Art. 27.

L'art. 95 du même arrêté est remplacé par la disposition ci-après:

«     

Le prix à percevoir pour l'abonnement à un journal ou écrit périodique comprend:

1.- le prix d'éditeur;
2.- le port d'affranchissement de 1 centime par numéro jusqu'à 50 grammes et de 2 centimes au-delà de 50 à 100 grammes et ainsi de suite;
3.- une remise de 10 centimes par abonnement et par trimestre.
     »

Art. 28.

Toutes les dispositions antérieures contraires au présent règlement sont rapportées.

Art. 29.

Notre directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

La Haye, le 5 janvier 1887.

GUILLAUME.


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