Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1887 décrétant la déchéance de la société du Crédit foncier luxembourgeois.

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Arrêté royal grand-ducal du 2 mars 1887, décrétant la déchéance de la société du Crédit foncier luxembourgeois.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879, qui autorise l'établissement de la société anonyme du Crédit foncier luxembourgeois, et approuve les statuts de celle même société, tels qu'ils résultent de l'acte passé devant le notaire Welbes à Luxembourg le 25 mars 1879;

Vu les arrêtés royaux grand-ducaux des 11 juin 1879 et 31 décembre 1880, approuvant, le premier, des dispositions complémentaires faisant l'objet de l'acte Welbes du 24 mai 1879, le second, des modifications apportées aux statuts de la dite société et relatées dans l'acte Welbes des 10 et 29 décembre 1880;

Vu notamment l'art. 2 de l'arrêté royal grand-ducal du 2 avril 1879 prévisé, qui est ainsi conçu:

«     

Les présentes autorisation et approbation .... peuvent être retirées par Nous dans le cas de violation ou de non-exécution des conditions prévues par les statuts;

     »

Vu les art. 11 et 12 de la loi du 21 mai 1879, sur l'organisation du Crédit foncier;

Vu encore l'art. 7 de l'arrêté royal grand-ducal du 11 juin 1879, conçu comme suit:

«     

En cas d'inexécution des obligations imposées par la loi, ainsi que des conditions prévues par les statuts et le présent règlement, le Gouvernement peut provoquer le retrait immédiat de l'autorisation; ce retrait d'autorisation aura lieu par arrêté royal grand-ducal»....;

     »

Et considérant que la société n'étant plus en situation de pouvoir fonctionner régulièrement et de satisfaire à ses obligations statutaires, a été mise en liquidation par arrêté de Notre Gouvernement du Grand-Duché en date du 28 février dernier;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

L'autorisation octroyée à la société anonyme du Crédit foncier luxembourgeois, par les dispositions visées ci-dessus, est retirée pour cause de violation et de non-exécution des conditions prévues par les statuts et la loi organique du 21 mai 1879.

Art. 2.

Le présent arrêté ne préjudicie en rien aux droits des tiers.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, Président du Gouvernement, et Notre Directeur général des finances sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

En. THILGES.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

La Haye, le 2 mars 1887.

GUILLAUME.


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