Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1887 portant approbation de différentes modifications aux statuts de la société anonyme des chemins de fer cantonaux luxembourgeois.

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Arrêté royal grand-ducal du 28 décembre 1887, portant approbation de différentes modifications aux statuts de la société anonyme des chemins de fer cantonaux luxembourgeois.

Nous GUILLAUME III, par la grâce de Dieu, Roi des Pays-Bas, Prince d'Orange-Nassau, Grand-Duc de Luxembourg, etc., etc., etc.;

Vu Notre arrêté du 21 juin 1887, qui autorise l'établissement de la société anonyme des chemins de fer cantonaux luxembourgeois et approuve les statuts de cette société;

Vu l'expédition authentique d'un procès-verbal reçu par le notaire Meyer de Diekirch le 7 novembre 1887, constatant certaines modifications et ajoutes apportées aux statuts susdits par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du même jour;

Vu l'art. 37 du Code de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Avons arrêté et arrêtons:

Art. 1er.

Les modifications et ajoutes aux statuts de la société anonyme des chemins de fer cantonaux luxembourgeois, telles qu'elles sont relatées dans le procès-verbal Meyer susmentionné du 7 novembre 1887, annexé en expédition au présent arrêté, sont approuvées.

Art. 2.

L'approbation est accordée sans, préjudice aux droits des tiers et sous la réserve expresse de tous les droits découlant pour l'État des art. 5, 6 et 7 de la convention du 27 novembre 1885, approuvée par la loi du 28 avril 1886.

Nous Nous réservons de la retirer en cas de violation ou de non-exécution des statuts, ou de contravention aux diverses obligations contractées par la dite société.

Art. 3.

Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

Ed. THILGES.

Au Loo, le 28 décembre 1887.

GUILLAUME.


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