Arrêté royal grand-ducal du 21 novembre 1888 fixant les indemnités de déplacement des gendarmes pour le transport des personnes arrêtées.

Acte plus en vigueur

Type : arrêté royal grand-ducal

Plus en vigueur : 24/03/1896

Signature : 21/11/1888

Publication : 26/08/1889

Mémorial : A39

Auteur : Défense

Sujets principaux : Gendarmerie

Sujets secondaires : indemnité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1888/11/21/n2/jo