Arrêté royal grand-ducal du 25 février 1890 accordant aux sociétés anonymes néerlandaises la faveur d'exercer leurs droits et d'ester en justice dans le Grand-Duché.

Acte de base non modifié

Type : arrêté royal grand-ducal

Signature : 25/02/1890

Publication : 28/02/1890

Mémorial : A10

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : société anonyme

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/argd/1890/02/25/n1/jo