Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 07/02/1849
Publication : 19/02/1849
Mémorial : A14
Auteur : État
Sujets principaux : Chambre des Députés
Sujets secondaires : élection
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1849/02/07/n3/jo
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