Circulaire du 28 juin 1882 concernant la délivrance d'extraits d'actes de l'état civil ou d'autres certificats nécessaires aux enrôlés volontaires.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 28/06/1882

Publication : 04/07/1882

Mémorial : A42

Auteur : Justice

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : acte et registre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1882/06/28/n1/jo