Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 07/12/1882
Publication : 16/12/1882
Mémorial : A71
Auteur : Justice
Sujets principaux : grâce
Sujets secondaires : Administration judiciaire
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1882/12/07/n1/jo
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