Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 12/07/1883
Publication : 14/07/1883
Mémorial : A37
Auteur : État
Sujets principaux : Chambre des Députés
Sujets secondaires : élection
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1883/07/12/n1/jo
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