Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 01/12/1883
Publication : 10/12/1883
Mémorial : A58
Auteur : Justice
Sujets principaux : notariat
Sujets secondaires : acte et registre
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1883/12/01/n1/jo
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