Circulaire de la Direction des contributions du 5 juillet 1884 aux contrôleurs de cette administration.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 05/07/1884

Publication : 19/07/1884

Mémorial : A36

Auteur : Finances

Sujets principaux : impôt

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1884/07/05/n1/jo