Circulaire du 10 février 1885 relative à l'assurance des bâtiments communaux et du mobilier des communes contre les risques d'incendie.
- Loi du 25 janvier 1872 concernant le timbre des actions et obligations des sociétés et le timbre des polices d (...) (Mémorial A n° 2 de 1872)
- Loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts. (Mémorial A n° 17 de 1843)
- Ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841, concernant le timbre et l'enregistrement. (Mémorial A n° 58 de 1841)
- Loi du 22 frimaire an VII (12 décembre 1798) sur l'enregistrement. (Mémorial A n° 7 de 1798)
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