Circulaire du 7 novembre 1885 relative à l'enregistrement des actes reçus par les notaires à la requête des communes.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 07/11/1885

Publication : 11/11/1885

Mémorial : A68

Auteur : Justice

Sujets principaux : notariat

Sujets secondaires : acte et registre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1885/11/07/n1/jo