Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 05/12/1885
Publication : 08/12/1885
Mémorial : A72
Auteur : Finances
Sujets principaux : voirie
Sujets secondaires : imposition
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1885/12/05/n1/jo
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