Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 21/06/1889
Publication : 22/06/1889
Mémorial : A28
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : construction
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1889/06/21/n2/jo
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