Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 05/12/1891
Publication : 16/12/1891
Mémorial : A65
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : imposition
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1891/12/05/n1/jo
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