Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 31/07/1894
Publication : 04/08/1894
Mémorial : A41
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : construction
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1894/07/31/n1/jo
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