Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 09/11/1897
Publication : 16/11/1897
Mémorial : A56
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : administration communale
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1897/11/09/n1/jo
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