Circulaire du 6 décembre 1898 aux administrations communales concernant l'acquisition des terrains destinés à être affectés à l'amélioration des chemins repris par l'État.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 06/12/1898

Publication : 10/12/1898

Mémorial : A61

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : voirie

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1898/12/06/n1/jo