Circulaire du 13 décembre 1898 relative aux cautionnements des receveurs communaux.
- Loi du 8 juin 1898 concernant les cautionnements fournis en titres au porteur par les comptables des communes et (...) (Mémorial A n° 28 de 1898)
- Loi du 24 février 1843 sur l'organisation communale et des districts. (Mémorial A n° 17 de 1843)
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