Circulaire du 31 mars 1899 aux administrations communales concernant la répartition des subsides pour travaux de constructions communales et de voirie vicinale.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 31/03/1899

Publication : 01/04/1899

Mémorial : A16

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : subvention

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1899/03/31/n1/jo