Circulaire du 10 mai 1899 concernant la conservation des plans et registres cadastraux déposés aux secrétariats communaux.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 10/05/1899

Publication : 13/05/1899

Mémorial : A22

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1899/05/10/n1/jo