Circulaire du 9 août 1899 concernant des abus de la franchise de port officielle, constatés à charge de secrétaires communaux.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 09/08/1899

Publication : 18/08/1899

Mémorial : A40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : franchise de port

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1899/08/09/n1/jo