Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 24/10/1899
Publication : 31/10/1899
Mémorial : A56
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : administration communale
Sujets secondaires : organisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1899/10/24/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
