Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 13/04/1900
Publication : 14/04/1900
Mémorial : A20
Auteur : Justice
Sujets principaux : acte et registre
Sujets secondaires : légalisation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1900/04/13/n1/jo
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