Circulaire du 29 janvier 1902 concernant la taxation des états d'honoraires du chef de travaux d'arpentage pour compte de communes et d'établissements publics.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 29/01/1902

Publication : 08/02/1902

Mémorial : A10

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1902/01/29/n1/jo