Circulaire du 27 août 1902 aux notaires relative à l'indication de la contenance cadastrale des immeubles dans certaines ventes.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 27/08/1902

Publication : 30/08/1902

Mémorial : A58

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1902/08/27/n1/jo