Circulaire ministérielle du 21 mars 1904 concernant la restitution de l'impôt sur le coupon payé par les établissements de bienfaisance.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 21/03/1904

Publication : 29/03/1904

Mémorial : A17

Auteur : Finances

Sujets principaux : service solidarité

Sujets secondaires : impôt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1904/03/21/n1/jo