Circulaire ministérielle du 28 juin 1904 aux administrations communales concernant la légalisation de signatures.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 28/06/1904

Publication : 02/07/1904

Mémorial : A44

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1904/06/28/n1/jo