Circulaire ministérielle du 28 juillet 1904 aux administrations communales concernant la taxe des honoraires d'avocat.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 28/07/1904

Publication : 04/08/1904

Mémorial : A53

Auteur : Justice

Sujets principaux : avocat

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1904/07/28/n1/jo