Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 26/11/1904
Publication : 29/11/1904
Mémorial : A74
Auteur : Économie
Sujets principaux : commerce
Sujets secondaires : réglementation
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1904/11/26/n1/jo
Ce navigateur ne supporte pas les PDFs. Merci de télécharger le PDF pour le visualiser : Télécharger la notice au format PDF.
