Circulaire ministérielle du 24 décembre 1904 - Légalisation des certificats de vie et timbre des actes de l'état civil.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 24/12/1904

Publication : 30/12/1904

Mémorial : A83

Auteur : Justice

Sujets principaux : état civil

Sujets secondaires : acte et registre

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1904/12/24/n2/jo