Circulaire du 28 octobre 1905 concernant les frais du remboursement de secours par mandat-poste.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 28/10/1905

Publication : 07/11/1905

Mémorial : A66

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : remboursement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1905/10/28/n2/jo