Circulaire ministérielle du 27 septembre 1906 concernant les versements à faire au fonds des dépenses communales pour 1907.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 27/09/1906

Publication : 01/10/1906

Mémorial : A60

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Fonds de dépenses communales

Sujets secondaires : alimentation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1906/09/27/n1/jo