Circulaire ministérielle du 19 octobre 1906 aux administrations communales concernant la sûreté publique.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 19/10/1906

Publication : 31/10/1906

Mémorial : A65

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1906/10/19/n1/jo