Circulaire ministérielle du 28 novembre 1906 relative à l'imposition au rôle mobilier des fonctionnaires et employés communaux.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 28/11/1906

Publication : 01/12/1906

Mémorial : A72

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : administration communale

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1906/11/28/n1/jo