Acte de base non modifié
Type : circulaire ministérielle
Signature : 02/12/1907
Publication : 06/12/1907
Mémorial : A65
Auteur : Intérieur
Sujets principaux : commune
Sujets secondaires : imposition
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1907/12/02/n1/jo
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