Circulaire ministérielle du 9 août 1909 relative aux remises des receveurs des contributions du chef de la perception des centimes additionnels extraordinaires pour la voirie vicinale.

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Circulaire relative aux remises des receveurs des contributions du chef de la perception des centimes additionnels extraordinaires pour la voirie vicinale.

Aux termes de l'art. 3 de la loi sur les impositions communales, du 19 juillet 1904, les centimes additionnels extraordinaires pour chemins, qui jusque-là étaient perçus par les receveurs communaux, sont recouvrés aujourd'hui par les receveurs des contributions.

Le texte de la loi ayant laissé des doutes sur le point de savoir si les comptables de l'Etat peuvent prétendre à des remises du chef de ces recouvrements, l'examen de cette question a conduit à des conclusions dans le sens de l'affirmative, s'appuyant, d'une part, sur des raisons d'équité, d'autre part, sur le principe de la loi du 22 décembre 1854, concernant les remises des receveurs de l'Etat pour la perception des impositions communales ordinaires.

En conséquence, j'autorise les communes à accorder aux receveurs des contributions, du chef de la perception dont s'agit, une indemnité calculée à 2.½ pCt. des sommes perçues, taux fixé par la loi du 22 décembre 1854

Luxembourg, le 9 août 1909.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. Kirpach


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