La Convention internationale concernant les conflits des lois en matière de mariage, signée à La Haye le 12 juin 1902 et publiée au Mémorial de 1904, n° 38, p. 554 et ss., prescrit en l'art. 5, al. 4, qu'une copie authentique de tout acte de mariage dressé dans l'un des Etats contractants et concernant des sujets d'un autre de ces Etats sera communiquée aux autorités de ce dernier.

La Convention, entrée en vigueur le 31 juillet 1904, a été ratifiée depuis par l'Allemagne, la Belgique, la France, le. Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie et la Suède. C'est ainsi qu'un échange obligatoire des actes de mariage se trouve établi entre le Grand-Duché et ces pays, et il ne reste qu'à aviser au mode de cet échange.

A cet effet, il semble indiqué de faire fruit des dispositions des arrangements spéciaux intervenus, pour l'échange réciproque des actes de l'état civil, avec la France, le 14 juin 1875 (Mémorial 1875, n° 21, p. 175) et avec la Belgique, le 21 mars 1879 (Mémorial 1879, n° 24, p. 266), ainsi que des mesures d'exécution y relatives, contenues dans les circulaires des 8 septembre 1877 (Mémorial n° 49, p, 405) et 14 juillet 1879 (Mémorial, n° 46, p. 489).

Les officiers de l'état civil adresseront donc tous les six mois et pour le semestre écoulé aux commissaires de district une expédition gratuite de tous les actes de mariage concernant des nationaux des dits pays. L'acte sera délivré en double expédition, si les époux appartiennent à des communes différentes du même pays

Comme les effets de la Convention remontent au 31 juillet 1904, il sera procédé sans délai à la transmission des actes dressés depuis le 1^er août 1904 au 31 décembre 1908 et concernant des sujets de l'Empire Allemand, des Pays-Bas, du Portugal, de la Roumanie et de la Suède.

Les expéditions transmises de l'étranger parviendront aux administrations communales par l'intermédiaire des commissaires de district.

Sauf ceux destinés à l'Allemagne, tous les actes rédigés en langue allemande devront être accompagnés d'une traduction française.

Quant aux actes de mariage à communiquer à l'Italie, l'échange continuera à se faire d'après l'arrangement du 29 juin 1895 (Mémorial 1895, n° 43, p. 549)

Les devoirs de la courtoisie internationale exigent que les expéditions destinées à l'échange soient très soignées.