La loi sur la réorganisation du service des eaux et forêts, qui vient d'être publiée au Mémorial (n° 28, p. 345), modifie le régime des traitements des préposés forestiers, en disposant en son art. 11 ce qui suit:

Les administrations des communes et des établissements publics, propriétaires de bois, sont invitées à prendre sans retard une délibération ayant pour objet de fixer les prédits traitements, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fr. par hectare de bois, et indiquant la contenance des bois soumis à la surveillance des préposés respectifs, et à adresser aussitôt que possible cette délibération à M. le commissaire de district, qui y donnera les suites ultérieures qu'elle comporte.

Les traitements en question seront liquidés par l'Etat à partir du moment où ils se trouveront définitivement réglés, ce qui sera le cas, pour toutes les communes, je suppose, à partir du 1^er janvier 1910; en attendant, ils continueront à être mandatés directement sur les caisses communales et respectivement sur les caisses des établissements publics intéressés.

En ce qui concerne la rémunération spéciale du chef de la surveillance des taillis à écorces, les communes et établissements publics propriétaires auront à en fixer le montant, de concert avec les gardes, et me feront parvenir ensuite la délibération afférente.