Circulaire ministérielle du 9 octobre 1910 - Impositions communales pour 1911.

Acte de base non modifié

Type : circulaire ministérielle

Signature : 09/10/1910

Publication : 15/10/1910

Mémorial : A57

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : commune

Sujets secondaires : imposition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/cmin/1910/10/09/n1/jo

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Circulaire - Impositions communales pour 1911.

Je rappelle aux administrations communales l'art. 7 de la loi sur les impositions communales du 19 juillet 1904, ainsi conçu:

«     

Les administrations communales soumettront, au mois de novembre de chaque année, à l'approbation supérieure le chiffre du déficit présumé à couvrir au moyen de l'imposition communale et le nombre de centimes additionnels qu'elles jugeront nécessaires à cet effet. - Elles joindront la liste des insolvables à exempter.
     »

J'invite les administrations communales à me faire parvenir les délibérations afférentes avant le 15 novembre prochain au plus tard, en se conformant, quant aux renseignements à fournir sur les insolvables et quant à la fixation du taux des centimes additionnels, à la circulaire du 23 novembre 1909, Mémorial p. 1045.

Un certain nombre de communes ont été rendues attentives, lors du budget pour 1910, que leur situation financière appelle des ressources supplémentaires. Les administrations communales intéressées en tiendront compte lorsqu'elles fixent le montant des rôles pour 1911.

Luxembourg, le 9 octobre 1910.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.

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