Circulaire ministérielle du 5 février 1912 aux administrations communales concernant l'exécution de la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

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Circulaire aux administrations communales concernant l'exécution de la loi du 6 mai 1911 sur l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité.

La loi du 6 mai 1911, concernant l'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, est entrée en vigueur le 1er janvier 1912 et impose aux administrations communales certaines obligations qui sont reproduites ci-après, afin d'en assurer l'exécution.

A la demande des assurés, l'autorité communale délivrera, en exécution de l'art. 22, al. 2 de la susdite loi, les certificats requis pour justifier l'existence d'une maladie comptant comme période de travail, si la maladie dépasse la durée des secours à fournir par la caisse de maladie, (13 semaines, ainsi que pour les personnes non affiliées à pareille caisse. Il est bien entendu qu'un certificat de ce genre ne devra être délivré que si la maladie a entraîné une incapacité de travail et pourvu que cette dernière ait été constatée et certifiée par le médecin traitant.

Il y a lieu d'attirer tout particulièrement l'attention sur l'art. 68, al. 4, en vertu duquel tous les actes requis pour l'exécution de la loi, et notamment les extraits des registres de l'étatcivil et tous les autres certificats sont délivrés gratuitement avec exemption de tous droits, c'est-à-dire sur papier libre.

L'art. 94 oblige toutes les autorités publiques, et en première ligne les administrations communales, à faire droit aux demandes qui leur parviennent dans l'intérêt de l'exécution de la loi, de la part du comité-directeur de l'établissement d'assurance, de l'autorité administrative auxiliaire (juges de paix), des tribunaux arbitraux et d'autres organes (notamment des conseils de taxation), et à fournir spontanément aux organes de l'établissement d'assurance et notamment à l'autorité administrative auxiliaire, toutes les communications pouvant intéresser son fonctionnement.

Il paraît que cette obligation de renseigner et de secourir les organes de l'établissement d'assurance n'est pas connue partout et j'espère qu'il suffira de me référer à la disposition légale susvisée pour engager les autorités communales à remplir leurs devoirs régulièrement et surtout le plus promptemrnt possible.

L'instruction ces demandes en obtention d'une rente exige dans la plupart des cas le concours de l'autorité communale, qui est le mieux à même de fournir des renseignements précis sur les conditions de travail de l'impétrant. Des données imprécises ou contraires à la réalité ne sauraient avoir aucune valeur: il faudra d'une veiller à ce que tous les renseignement soient conformes à la vérité et élucident le plus complètement possible la situation.

Je rends encore attentif qu'en vertu de l'art. 16 de l'arrêté grand-ducal du 8 août 1911, le rôle d'évaluation de chaque commune, avec la liste des assurés, doit être déposé à l'inspection des intéressés au secrétariat de la maison communale; ces rôles doivent rester déposés au secrétariat pendant les délais fixés et ne sauraient être transportés ni exposés dans d'autres locaux. Le délai pendant lequel le rôle d'évaluation et la liste des assurés sont déposés à l'inspection, est annoncé de la manière usitée pour les publications communales et spécialement par des affiches dans chaque section.

Enfin, je ferai remarquer que toutes les demandes en obtention d'une rente sont à traiter comme urgentes et que, partant, les administrations communales aussi doivent avoir à coeur de transmettre sans retard au juge de paix les requêtes déposées, en y joignant les renseignements nécessaires, et de donner suite à toutes les demandes dans le plus bref délai.

Luxembourg, le 5 février 1912.

Le Directeur général de l'intérieur,

BRAUN.


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