Dans les derniers temps l'autorité supérieure a eu connaissance de quelques cas d'application irrégulière de l'art. 7 de la loi du 2 mars 1885 sur la police des cabarets.

Cette disposition est conçue comme suit:

Les collèges échevinaux ne peuvent valablement exercer les pouvoirs qui leur sont conférés par le texte transcrit qu'en se conformant strictement aux règles prescrites pour la formation de leurs résolutions. Aux termes de l'art. 47 de la loi communale il faut pour prendre une résolution que deux membres au moins soient présents à l'assemblée.

Il ne suffirait pas que le bourgmestre ou l'un les échevins consentît à une mesure et obtînt adhésion ex post de ses collègues. La validité de l'acte est subordonnée à la condition qu'il ut fait l'objet d'une délibération régulière.

Quant aux licences que prévoit l'art. 7 al. 2 de la loi de 1885 sur la police des cabarets, elles ne peuvent être accordées que pour un motif général, c'est-à-dire intéressant collectivement la population de la commune ou de la section, bénéficiaire de la décision. Il ne pourra y avoir lieu à dispense dans des cas où il s'agirait de prolonger dans la liesse publique des fêtes privées sans répercussion générale sur les groupes locaux.

Si les règles tracées pour les délibérations des collèges échevinaux n'ont pas été observées, les cabaretiers qui auraient maintenu ouverts leurs locaux et les personnes qui y auraient séjourné après l'heure de la retraite, risquent d'être traduits en justice pour contravention à la loi.

Nous invitons dès lors les collèges des bourgmestres et échevins à se conformer rigoureusement, dans l'octroi des tolérances envisagées, aux volontés du législateur, qui se résument dans la quadruple obligation imposée à ces organes de l'institution communale: