Circulaire ministérielle du 13 mai 1912 relative à l'heure de fermeture légale des débits de boissons et à la dispense à accorder par le collège des bourgmestres et échevins.
Circulaire relative à l'heure de fermeture légale des débits de boissons et à la dispense à accorder par le collège des bourgmestre et échevins.
La circulaire du 23 avril dernier devait régler l'octroi par les collèges échevinaux des licences générales prévues par l'art. 7 al. 1er de la loi du 2 mars 1885 sur les cabarets (le texte publié au Mémorial 1912, n° 32, p. 359 porte par erreur al. 2).
Quant aux dispenses spéciales pour les réunions de sociétés closes, prévues par l'al. 2 de l'art. 7 de la loi précitée, et qui ont fait l'objet de la circulaire du 13 avril 1906 (Mémorial 1906, n° 25, p. 427), elles ne devaient pas être touchées par la récente circulaire.
Pour parer à toute méprise à cet égard, il convient de faire remarquer que les dispenses spéciales à accorder aux termes de l'al. 2 de l'art. 7 de la loi du 2 mars 1885 sur les cabarets, ne sont soumises qu'aux conditions mentionnées sub a) et d) de l'alinéa final de la circulaire du 23 avril 1912.
|
Luxembourg, le 13 mai 1912. |
Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Le Directeur général de l'intérieur, BRAUN. |
- Circulaire du 23 avril 1912 - Heure de fermeture légale des débits de boissons - Dispense à accorder par le collège (...) (Mémorial A n° 32 de 1912)
- Circulaire ministérielle du 13 avril 1906 aux administrations communales concernant l'exécution de l'art. 7 de (...) (Mémorial A n° 25 de 1906)
- Loi du 2 mars 1885 sur les cabarets. (Mémorial A n° 14 de 1885)
Retour
haut de page